Documents à fournir

Documents à fournir suite à l’achat d’un véhicule neuf acheté en France :

  • Photocopie recto/verso pièce d’identité valide (CNI, passeport…)
  • Certificat de conformité à un type communautaire ou une attestation d’identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France ou Volet Certificat de conformité du Document « 3 en 1 » (Cerfa 13749*04)
  • Facture établie par le vendeur ou le volet Certificat de vente du Document « 3 en 1 ».
  • Quitus fiscal délivré par les services fiscaux pour les véhicules en provenance d’un pays de l’union européenne.
    Pour les véhicules en provenance d’un pays tiers à l’union européenne ou d’outre-mer, le certificat de dédouanement 846 A est nécessaire. Ou le document « 3 en 1 » (Cerfa 13749*04) portant une dispense par les services fiscaux.
  • Original de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750*05) rempli et signé.
    Attention : ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle demande de carte grise. L’adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
  • Original du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03(procuration)
    Ce document officiel autorise notre société carte-grise-auto à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le nouveau propriétaire.
    Attention : pensez à cocher la case concernant l’assurance car votre véhicule doit être assuré.
  • Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois :
    – Facture d’eau, de gaz ou d’électricité
    – Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
    – Avis d’imposition (ou non imposition)
    – Attestation d’assurance logement
    – Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
    Attention : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées. Les déclarations d’impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
    Si votre demande concerne une société, une personne morale ou une personne hébergée ou s’il existe un co-titulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier en cliquant ici 
  • Photocopie recto/verso du permis de conduire du titulaire
  • Photocopie attestation d’assurance
    Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.
    Aucun justificatif fiscal n’est à produire pour les remorques, les semis remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d’un état membre de l’Union européenne autre que la France.

Documents à fournir suite à l’achat d’un véhicule neuf acheté à l’étranger :

  • Photocopie recto/verso de la pièce d’identité valide (CNI, passeport…)
  • Certificat de conformité d’origine ou à un type communautaire délivrée par le constructeur ainsi qu’une attestation d’identification à un type national.
  • Facture établie par le vendeur ou le certificat de cession (cerfa 15776*01)
  • Quitus fiscal délivré par les services fiscaux pour les véhicules en provenance d’un pays de l’union européenne.
    Pour les véhicules en provenance d’un pays tiers à l’union européenne ou d’outre-mer, le certificat de dédouanement 846 A est nécessaire.
  • Original de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa 13750*05) rempli et signé.
    Attention : ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle demande de carte grise. L’adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
  • Original du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)(procuration)
    Ce document officiel autorise notre société carte-grise-auto à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le nouveau propriétaire.
    Attention : pensez à cocher la case concernant l’assurance car votre véhicule doit être assuré.
  • Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois :
    – Facture d’eau, de gaz ou d’électricité
    – Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
    – Avis d’imposition (ou non imposition)
    – Attestation d’assurance logement
    – Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
  • Attention : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
  • Les déclarations d’impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
  • Si votre demande concerne une société, une personne morale ou une personne hébergée ou s’il existe un co-titulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier en cliquant ici
  • Photocopie recto/verso du permis de conduire du titulaire.
  • Photocopie attestation d’assurance
    Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.
    Aucun justificatif fiscal n’est à produire pour les remorques, les semis remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d’un état membre de l’Union européenne autre que la France.

Documents à fournir suite à l’achat d’un véhicule d’occasion acheté en France :

  • Original de la Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s’il y en avait). Détachez et conservez le coupon détachable.
  • Photocopie recto/verso d’une pièce d’identité valide (CNI, passeport…)
  • Original de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750*05) rempli et signé.
    Attention : ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle demande de carte grise. L’adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile.
  • Original de la déclaration de cession d’un véhicule (Cerfa 15776*01) rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur.
    Attention : si sur la carte grise, il y a un co titulaire, il faudra les signatures des 2 vendeurs. Vous pouvez vérifier cette information sur la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s’il y a 1 ou 2 vendeurs,
    Ce document ne doit comporter aucune rature, aucune surcharge et ne doit pas être en copie pour être recevable.
  • Original du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) (procuration)
    Ce document officiel autorise notre société carte-grise-auto à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le nouveau propriétaire.
    Attention : pensez à cocher la case concernant l’assurance car votre véhicule doit être assuré.
  • Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
    Attention : votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV
  • Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois
    Attention : les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les documents suivants :
    – Facture d’eau, de gaz ou d’électricité
    – Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
    – Avis d’imposition (ou non imposition)
    – Attestation d’assurance logement
    – Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
  • Attention : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
  • Les déclarations d’impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
  • Si votre demande concerne une société, une personne morale ou une personne hébergée ou s’il existe un co-titulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier en cliquant ici
  • Photocopie recto/verso du permis de conduire du titulaire.
  • Photocopie attestation d’assurance
    Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.

Documents à fournir suite à l’achat d’un véhicule d’occasion acheté à l'étranger :

Documents à fournir pour un changement d’adresse sur la carte grise

  • Original du MANDAT D’IMMATRICULATION (PROCURATION) Cerfa 13757*03
    Ce document officiel autorise notre société carte-grise-auto à effectuer la démarche à votre place. Il doit être signé par le nouveau propriétaire.
    ATTENTION : pensez à cocher la case concernant l’assurance car votre véhicule doit être assuré.
  • Photocopie recto/verso de la pièce d’identité valide (CNI, passeport …)
  • L’original de la demande d’immatriculation (cerfa n°13750*05)
  • Photocopie recto/verso du certificat d’immatriculation (ne pas découper le coupon détachable).
  • Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :
    – Facture d’eau, de gaz ou d’électricité
    ou Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
    ou Avis d’imposition (ou non imposition)
    ou Attestation d’assurance logement
    ou Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier

ATTENTION : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
Les déclarations d’impôts pré-remplies ne sont pas recevables !

 

Il est impératif que votre contrôle technique soit valide !

 

Si votre demande concerne une société, une personne morale ou une personne hébergé ou s’il existe un co-titulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier un cliquant ici.

 

Lors de votre demande de changement d’adresse :

Si vous avez une ancienne immatriculation de type 3210 BB 25, Cela entraînera automatiquement l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation de type AA 321 BB et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation. Il faudra donc changer vos plaques d’immatriculation. Vous devrez conserver votre ancien certificat d’immatriculation pendant 5 ans.

Pour les nouvelles plaques d’immatriculation, l’étiquette à coller sur votre certificat d’immatriculation vous parviendra directement par la poste.

S’il s’agit du 4ème changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé automatiquement.

Documents à fournir pour une déclaration de cession :

  • Pour les personnes physiques : (Un des documents suivants)
    – Le permis de conduire français ou étranger
    – La carte nationale d’identité française ou étrangère
    – Le passeport français ou étranger
    – La carte de combattant délivrée par les autorités françaises
    – La carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
    – La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’espace Economique Européen.
  • Pour les personnes morales : (Un des documents suivants)
    – Un extrait de Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés établi depuis moins de deux ans
    – Un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Le certificat de cession (Cerfa 15776*01)
  • Photocopie du certificat d’immatriculation
  • Le mandat (Cerfa 13757*03) qui autorise notre société carte-grise-auto.fr à réaliser la démarche, à votre place, auprès du ministre de l’intérieur.

Lors d’une cession de véhicule, l’ancien propriétaire remet à l’acquéreur les pièces suivantes :
Le certificat d’immatriculation barré comportant la mention « cédé le » (date de la cession), suivie de la signature de l’ancien titulaire.
Un exemplaire du certificat de cession (Cerfa 15776*01), rempli et signé par l’ancien propriétaire et l’acquéreur. S’il existe un ou plusieurs co-titulaires, les informations notés concerneront que le titulaire principal, cependant tous les co-titulaires devront signer le certificat de cession.
Un certificat de situation administrative établi depuis moins de 15 jours, précisant à sa date d’édition l’existence ou non d’un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.
L’ancien propriétaire doit adresser, au plus tôt, sa déclaration informant de la vente de son véhicule. Vous avez la possibilité d’effectuer cette démarche sur notre site www.carte-grise-auto.fr.

Pour justifier de son domicile, les pièces justificatives à apporter sont différentes selon les cas :

Vous habitez chez vos parents ou chez un ami :

  • Photocopie de la pièce d’identité du parent ou de l’ami.
  • Photocopie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom datant de – de 6 mois
  • Attestation d’hébergement, co-signé par vous et l’hébergeant. Vous pouvez remplir directement sur notre site carte-grise-auto.fr l’attestation d’hébergement.
  • Photocopie d’un document officiel montrant la réalité de la résidence (attestation sécurité sociale en cours de validité, impôts sur le revenu, fiche de paie, document de l’Agence Nationale pour l’emploi …).

Vous êtes une société :

Un extrait KBIS du Registre du Commerce et des Sociétés établi depuis moins de 2 ans ou un journal d’annonces légal datant de moins de 2 ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au RCS.

Tout les documents Cerfas doivent être tamponnés et signés.

Vous êtes sans domicile fixe :

  • Si vous avez une commune de rattachement, (par exemple, les gens du voyage), vous devrez joindre un livret de circulation, un livret spécial de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité.
  • Si vous n’avez pas de domicile stable, vous devrez joindre une attestation d’élection de domicile établissant un lien avec un organisme d’accueil. Vous trouverez une liste des organismes fournie par le préfet de département dans chaque mairie.

Vous habitez dans un hôtel ou un camping :

  • Facture établie par le gérant de l’hôtel ou du camping datant de – de 6 mois.

Vous habitez sur un bateau de plaisance :

  • Attestation fournie par la capitainerie du port, qui démontrera la possession d’un emplacement au port et prouvera la location permanente.
  • Attestation d’assurance du bateau
  • Titre de propriété du bateau
  • Contrat de location en cours de validité.

Vous êtes marinier ou batelier :

  • Certificat de domicile (l’adresse qui y figure sera celle du domicile légal du siège social de l’entreprise).
  • Attestation d’emploi délivrée par l’entreprise qui exploite le bateau.

Vous êtes une association ou un syndicat professionnel :

  • Quittance de loyer
  • Titre de propriété
  • Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou portable de moins de 6 mois.

Le nom de l’association ou du syndicat devra être inscrit sur chacun de ses documents.

Tout les documents Cerfas doivent être tamponnés et signés.

Vous êtes un comité d’entreprise ou un établissement :

  • Copie du procès- verbal des élections
  • Délibération du comité d’entreprise ou d’établissement dans laquelle sera indiqué le nom du responsable désigné à signer la demande du certificat d’immatriculation.

Vous êtes une entreprise individuelle :

  • Extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés.
  • Carte d’identification d’entreprise (A se procurer auprès de la chambre des métiers).
  • Tout les documents Cerfas doivent être tamponnés et signés.