1 – GENERALITES

Carte-grise-auto propose un service complet d’immatriculation des véhicules : services de cartes grises et de prestation de services. Ces services s’adressent aux professionnels de l’automobile, aux sociétés et aux particuliers.

2- HABILITATION ET AGREMENTS

Carte-grise-auto est habilité par le Ministère de l’Intérieur et agrée par le Trésor public afin d’effectuer les démarches concernant les certificats d’immatriculations.

3- CARTE GRISE

Le client s’engage à fournir tous les documents nécessaires au traitement de son dossier. Toute demande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. Carte-grise-auto se réserve le droit de refuser certains dossiers d’immatriculation.

Le paiement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

• COUT DE LA CARTE GRISE :

Les taxes à payer sur une carte grise sont calculés et dues à l’Etat. Le client s’engage à payer le prix réel des taxes lorsqu’il effectue sa commande. Un règlement complémentaire pourra être effectué si le coût de la carte grise s’avère différent du montant payé par l’acheteur lors de sa commande.

• COMMANDE :

La validation d’une commande est entrainée par le paiement et l’envoi du dossier complet d’immatriculation comprenant tous les documents demandés lors de la commande.

4- LIVRAISON

A la réception de toutes les pièces justificatives, carte-grise-auto s’engage à traiter le dossier d’immatriculation dans les meilleurs délais. Après traitement du dossier complet, le certificat d’immatriculation vous sera envoyé par l’imprimerie nationale.

5- MANDAT

Carte-grise-auto effectue en lieu et place du client et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée. A ce titre, le document cerfa N°13757*03 est obligatoire pour tout dossier.

6- PAIEMENT

Le prix est exigible lors de la commande par le client. Toutes les commandes sont payables en euros et par carte bancaire.

7- DROIT DE RETRACTATION

Le client accepte, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation, afin de lui permettre d’obtenir son Certificat d’Immatriculation dans les meilleurs délais.

En application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut-être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Toute commande de biens ou de services personnalisés via le site internet www.carte-grise-auto.fr vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétraction dès lors que le paiement a été effectué.

En cas de paiement partiel du prix (suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l’Etat et l’estimation faite par le calculateur en ligne), carte-grise-auto pourra conserver les documents transmis par le client jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur.

8- ANNULATION

Pour les dossiers incomplets

Carte-grise-auto se réserve le droit de retourner un dossier incomplet après 1 mois et d’annuler la commande d’un client si celui-ci n’a pas transmis les documents manquants à la réalisation de son certificat d’immatriculation. Carte-grise-auto procèdera au remboursement de la taxe ainsi que les frais d’acheminement versés par le client. La prestation de la carte grise ainsi que les frais bancaires liés à la transaction seront dues par le client.

Les frais liés au renvoi des documents par courrier seront à la charge de ce dernier.

Pour les dossiers bloqués

Lors de la saisie dans le système SIV, des anomalies peuvent être rencontrées entraînant un blocage le dossier pourra être renvoyé au client dans un délai maximum de 5 jours accompagné du justificatif du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés, la prestation de traitement de la carte grise de 30 euros TTC sera conservée. Les blocages peuvent être dus par un véhicule gagé, amendes non payées, erreur de frappe lors de la cession etc…

Dans certains cas, carte.grise.auto pourra vous proposer de demander, via ANTS, des corrections nécessaires avec un délai de traitement pouvant aller jusqu’à 30 jours, un supplément de 20 euros TTC vous sera alors facturé. Carte-grise-auto ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement de ce délai.

Annulation de la commande avant l’envoi du dossier

Le client demandant l’annulation de sa commande dans les 30 jours avant d’avoir envoyé les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera remboursé avec une retenue de 30 euros couvrant les frais de traitement et les frais bancaires liés à la transaction.

Annulation de la commande après réception du dossier

1/ Le client demandant l’annulation d’un dossier incomplet sera remboursé du montant de la taxe. La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à Carte-grise-auto.

2/ Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d’un dossier complet et entièrement payé.

9- DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à Carte-grise-auto auprès de laquelle il aura effectué sa demande.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l’Automobile qui peut être sollicité de la manière suivante :

Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr

Par courrier à l’adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURENES CEDEX

En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.