Suite à l’achat de votre véhicule d’occasion acquis en France, vous avez 1 mois après la date de vente pour faire votre demande de carte grise.
Le changement de titulaire sur votre carte grise est obligatoire et nécessaire pour circuler sur la voie publique, en cas de contrôle des forces de l’ordre si le changement de titulaire sur votre carte grise n’est pas effectuer dans les délais, vous pouvez écoper d’une amende de 135 € et d’une immobilisation du certificat d’immatriculation (ex: carte grise).
Retrouvez ci-dessous la liste des documents à fournir selon votre cas pour faire le changement de titulaire sur la carte grise, avant de vous rendre chez un garagiste agréé ou de faire votre démarche en ligne.
Documents à fournir pour un véhicule d’occasion
L’ancien certificat d’immatriculation (carte grise), revêtu de la mention « vendu le… (date de la cession) par le vendeur ainsi suivie de sa signature.
Original du certificat de cession Cerfa N°15776*01 rempli par les deux parties.
Original de la demande d’immatriculation Cerfa N°13750*05 rempli par le nouvel acquéreur.
Un justificatif de domicile de mois de 6 mois.
Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
Le permis de conduire du titulaire en cours de validité.
L’attestation d’assurance ou carte verte du véhicule à immatriculer.
Un contrôle technique de moins de 6 mois ou contre-visite de moins de 2 mois si le véhicule est âgé de plus de 4 ans.
Pièce à fournir pour un professionnel
Un extrait de K-BIS de mois de 6 mois.
Une pièce d’identité du gérant.
L’attestation d’assurance ou carte verte du véhicule.
Formulaires cerfa utiles
Dans le cadre d’un changement de titulaire pour un véhicule d’occasion, téléchargez les formulaires cerfa pour constituer votre dossier.
Justificatifs de domicile acceptés
Voici la liste des justificatifs de domicile acceptés selon votre cas, pour vos démarches liées à votre carte grise, cette liste est établie par la préfecture est la seule prise en compte pour justifier votre lieu de résidence.
Liste des justificatifs de domicile acceptés
Pour une personne physique
Titre de propriété.
Certificat d’imposition ou de non-imposition.
Quittance de loyer établi par un professionnel de l’immobilier.
Quittance de gaz.
Quittance d’électricité.
Quittance de téléphone (fixe ou portable).
Attestation d’assurance logement.
Pour une personne à qui la loi a fixé une commune de rattachement
Livret spécial de circulation, ou livret de circulation, en cours de validité.
Pour les personnes qui n’ont pas la possibilité d’apporter la preuve d’un domicile, ou ne disposent pas d’une commune de rattachement
Attestation établissant leur lien avec un organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet. (dans ce cas, seule est portée sur la carte grise l’adresse de la structure d’accueil, et non sa dénonciation).
Pour les personnes habitant chez un particulier (parent, ami …), il est demandé l’ensemble des pièces suivantes
Document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile.
Pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant.
Document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, pole emploi.)
Pour les personnes habitant à l’hôtel, dans un camping
Facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.
Pour les personnes habitant sur un bateau de plaisance (dès lors que l’amarrage a un caractère durable dans un même lieu)
Attestation établie par la capitainerie du port, d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente.
Attestation d’assurance pour le bateau.
Titre de propriété ou contrat de location en cours de validité du bateau.
Cas des mariniers et bateliers
Le domicile légal de ces personnes est constitué au siège social de l’entreprise qui exploite le bateau et qui délivre le plus souvent un certificat de domicile ainsi qu’une attestation d’emploi.
Pour les gens du voyage
Fournir en plus de la demande un livret de circulation ou un livret spécial de circulation ou un carnet de circulation régulier en cours de validité.